Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

Article 1 — Vendeur

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre :

CASA CECILIA
Enseigne commerciale exploitée par Cécile BARACH (EI), entrepreneure individuelle, sous le régime de la micro-entreprise.

Adresse de l’entreprise :
51 rue Henri Bellamy
16000 Angoulême
France

SIRET : 910 238 088 00033
E-mail : contact@casacecilia.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de coffrets proposés sur le site casacecilia.fr à des consommateurs particuliers.

Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV. La validation de la commande implique leur acceptation pleine et entière.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits. Les modalités détaillées concernant les retours, les remboursements, l’expédition et la protection des données sont précisées dans les politiques correspondantes du site, lesquelles complètent les présentes CGV.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque coffret sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences de présentation peuvent exister, notamment en raison de l’affichage sur l’écran utilisé ou de la disponibilité de certains éléments décoratifs.

Les produits alimentaires composant les coffrets sont des produits préemballés. Les informations relatives à leur composition, aux allergènes, à la conservation et à la date de durabilité sont indiquées sur les produits et, lorsque cela est requis, sur la fiche produit.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit composant un coffret, CASA CECILIA pourra proposer au Client un remplacement par un produit de nature et de valeur comparables.

Ce remplacement ne sera effectué qu’avec l’accord du Client. En cas de refus, le Client pourra demander l’annulation de la commande ou le remboursement du produit concerné, selon la situation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Pour CASA CECILIA :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les tarifs actuellement proposés sont les suivants :

• livraison en point relais : offerte ;
• livraison à domicile avec suivi : 4,99 €.

CASA CECILIA peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et procède au paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation envoyée par e-mail.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment de son nom, de son adresse e-mail et de son adresse de livraison.

CASA CECILIA peut refuser ou annuler une commande en cas de problème de paiement, de fraude présumée ou d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit.

En cas d’annulation par CASA CECILIA, les sommes déjà versées par le Client sont intégralement remboursées.

Article 6 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne au moyen des solutions proposées lors de la commande.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify et les prestataires de paiement concernés.

Dans le cadre habituel du traitement des paiements, CASA CECILIA n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

La commande est préparée après validation du paiement.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine.

Les commandes sont préparées dans un délai de 24 à 48 heures après validation du paiement.

Les modes de livraison actuellement proposés sont :

• point relais : livraison offerte ;
• livraison à domicile avec suivi : 4,99 €.

Le délai de transport est généralement de 2 à 5 jours ouvrés après l’expédition, selon la destination et le transporteur.

Le délai total comprend donc le délai de préparation, auquel s’ajoute le délai de transport.

Les commandes sont expédiées avec le transporteur indiqué lors de la commande. Les livraisons à domicile sont actuellement assurées par Colissimo / La Poste.

Un e-mail contenant les informations de suivi est envoyé dès l’expédition de la commande.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions légales, la livraison du bien interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande. À défaut, et sauf cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

En cas de difficulté concernant la livraison, le Client peut contacter CASA CECILIA à l’adresse contact@casacecilia.fr.

CASA CECILIA reste responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation s’applique, d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois ou comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter à :

contact@casacecilia.fr

Le Client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner les produits concernés à l’adresse suivante :

Cécile Barach (EI) - CASA CECILIA
51 rue Henri Bellamy
16000 Angoulême
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le produit est défectueux, non conforme ou lorsqu’une disposition légale prévoit le contraire.

Les produits doivent être retournés dans un état compatible avec l’exercice du droit de rétractation.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les produits alimentaires composant le coffret, les produits doivent être retournés non ouverts, non descellés et dans un état permettant leur remise en vente. L’ouverture du coffret extérieur ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation ; les emballages individuels des produits doivent rester intacts.

Cette restriction ne s’applique pas aux produits défectueux ou non conformes, qui restent couverts par les garanties légales applicables.

En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle CASA CECILIA est informée de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

CASA CECILIA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Article 9 — Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.

Cette garantie permet au Client d’obtenir, selon les conditions prévues par la loi, la mise en conformité du produit, son remplacement ou, lorsque cela est applicable, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique sans frais pour le Client.

Garantie des vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Pour toute demande relative aux garanties, le Client peut contacter CASA CECILIA à l’adresse contact@casacecilia.fr.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

Cécile BARACH (EI) – CASA CECILIA
contact@casacecilia.fr

Le Client est invité à contacter CASA CECILIA en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité CASA CECILIA et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : 

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de CASA CECILIA.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La structure du site CASA CECILIA ainsi que ses textes, photographies, images, logos, vidéos et éléments graphiques sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments appartiennent à CASA CECILIA ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires de droits.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf dans les limites prévues par la loi.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable et peut, lorsque les conditions sont réunies, recourir à la médiation de la consommation.

Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles de droit commun applicables au consommateur.